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actions Éditeurs organigramme organismes adhsion tlchargements communiqu du ministre de la culture du 6 octobre 2017 la ministre de la culture, franoise nyssen salue la signature du code des usages et bonnes pratiques de l'dition musicale . les reprsentants des organisations professionnelles d'auteurs, de compositeurs et d'diteurs ont sign mercredi 4 octobre 2017, en prsence de franoise nyssen, ministre de la culture, un code des usages et bonnes pratiques de l'dition musicale, qui guidera pour l'avenir le contenu des contrats d'dition rgissant l'exploitation des œuvres musicales. ce code, sign par six organisations professionnelles dont trois reprsentent les auteurs et compositeurs (le syndicat national des auteurs et des compositeurs - snac, l'union des compositeurs des musiques de films - ucmf et l'union nationale des auteurs et compositeurs - l'unac) et trois les diteurs (la chambre syndicale de l'dition musicale - csdem, la chambre syndicale des diteurs de musique de france - et l'union des librairies musicales - ulm), est le fruit d'une concertation de plusieurs mois entre les professionnels de la filire, facilite par la mdiation de deux membres de l'inspection gnrale des affaires culturelles, serge kancel et isabelle marchal. la discussion sur les termes des contrats d'dition et sur l'quilibre des rapports entre auteurs et diteurs s'tait engage en septembre 2015, dans le cadre du dbat parlementaire autour de la loi libert cration architecture et patrimoine (lcap). le code des usages et des bonnes pratiques entrine les avances ngocies depuis cette date entre les partenaires, qu'il s'agisse des modalits de ngociation ou de rengociation des conditions d'exploitation des œuvres, du versement des rmunrations aux auteurs et de leur information suivie sur l'tat d'exploitation de leurs œuvres, ou de l'ventuelle rupture du contrat. pour franoise nyssen, « ce code des usages et bonnes pratiques de l'dition musicale est exemplaire d'une mthode par laquelle les professionnels de la filire ont su dpasser les tensions qui avaient pu se cristalliser, et se projeter ensemble vers l'avenir dans une volont commune de rgler les conflits par le dialogue plutt que par l'intervention du juge. » « ce sont des avances trs concrtes, qui tmoignent du souci du secteur de protger la valeur cre », poursuit franoise nyssen. « c'est un ingrdient essentiel de la diversit culturelle. » prix de l'enseignement musical ces prix ont pour objectif de mettre en lumire les actions des enseignants et des structures qui favorisent la pratique musicale en france dans le cadre des coles de musique et des conservatoires. le jury compos de dominique boutel, hlne bouchez, benot duteurtre, paul meyer, xavier delette et d'un comit d'diteurs slectionnera un laurat dans chacune des 6 catgories suivantes : - mthode : ralisation d' une mthode instrumentale ou de formation musicale - rpertoire : ralisation d'une partition de musique instrumentale et/ou vocale - magasin : magasin de musique pour son implication dans l'enseignement - innovation : innovation technologique pour l'enseignement de la musique - cration musicale : cration musicale pour de jeunes interprtes - spectacle : spectacle par de jeunes interprtes le laurat de chaque catgorie recevra un trophe et un chque d'une valeur de 2 500 € qui lui seront remis lors de la crmonie publique de remise des prix de l'enseignement musical qui aura lieu l'automne 2017. informations : .fr/lpem communiqu du 27/03/2015 musique classique - musique contemporaine : nos radios publiques sont essentielles pour la vitalit musicale dans la priode de crise que connat actuellement radio france, la chambre syndicale des editeurs de musique de france s'inquite des risques qui psent sur la radio publique franaise et de certaines pistes d'conomies voques qui conduiraient la fermeture de chanes comme france musique ou fip. la suppression de ces stations ou l'arrt de leur diffusion sur les ondes hertziennes seraient catastrophiques pour la cration musicale. france musique et les vnements de radio france tels que le festival prsences sont indispensables au paysage musical franais : ils font entendre, grce des programmes de qualit non standardiss, notre patrimoine musical qu'il soit d'hier ou d'aujourd hui. communiqu du 20/12/2013 la loi de finances 2014 prcise qu' partir du 1er janvier 2014, la tva normale au taux de 19,6% passera 20%, la tva intermdiaire passera de 7% 10% et la tva rduite sera maintenue 5,5%. en ce qui concerne le secteur de l'dition : - le taux de tva sur la vente et la location de partitions (imprim et numrique) est donc maintenu 5,5% - le taux de tva sur les droits d'auteur passe de 7% 10% - le taux de tva sur les cd, papier musique et instruments passe de 19.6% 20% communiqu du 24/12/2012 le taux de tva applicable notre profession de l'Édition musicale pour les ventes de partitions et les locations de matriels d'orchestre passera de 7% 5,5% au 1er janvier 2013. le taux de tva sur les droits d'auteur reste inchang 7%. nous rappelons que notre profession est distincte de celle du livre - position conforte par l'arrt de la cour de cassation n92 du 28 janvier 2010 (08-70.026) - mais que l'administration fiscale inclut la partition de musique dans le champ applicable au nouveau taux de tva rduit du livre. mission la chambre syndicale des Éditeurs de musique de france () a t fonde en 1873. outre son action de reprsentation des diteurs auprs des autorits et des organisations syndicales, la participe des actions destines la promotion de l'dition de musique, contribue la dfense et au dveloppement de la proprit artistique et dfend les bonnes mœurs ditoriales et la confraternit entre les diteurs musicaux, valeurs auxquelles la chambre syndicale a t attache tout au long de son histoire. une maison d'dition musicale est une entreprise culturelle qui, non seulement dite et diffuse des œuvres de compositeurs, mais aussi protge celles-ci pendant leur priode de protection dans le cadre du code de la proprit intellectuelle. le parcours de chaque œuvre ou ouvrage est ponctu de deux phases principales pour l'diteur. la 1re phase est celle de la publication de l'œuvre par tous les moyens techniques actuels. la reproduction de celle-ci est effectue presque essentiellement sur support papier mais une volution est en train de voir le jour avec la diffusion de l'œuvre par tlchargement. la 2e phase, la plus longue, est la rvlation de l'œuvre au public avec les diffrents moyens de promotion actuels. pour les ouvrages d'enseignement, la promotion se ralise auprs des tablissements d'enseignement, des enseignants eux-mmes, et du grand public. pour les oeuvres de concert et d'orchestre, la promotion est faite notamment auprs des concertistes, des chefs d'orchestre, des directeurs artistiques et des programmateurs de festivals. l'ensemble de cette action de publication et de promotion met ainsi l'diteur en relation avec l'ensemble des acteurs de la vie musicale de tous les pays. a contre-courant de la vie actuelle, d'internet et de son instantanit, du tout immdiat, l'action de l'diteur de musique classique s'inscrit dans le temps et la dure. des partenaires accompagnent la diffusion des œuvres : ce sont les socits de perception et de rpartition des droits, telles la sacem, la sacd et la seam. À noter elle a t fonde en 1873. elle comporte 30 adhrents , dont l'activit s'exerce majoritairement dans la musique classique. contact chambre syndicale des Éditeurs de musique de france c/o Éditions henry lemoine sa 27 boulevard beaumarchais f-75004 paris contact@.fr tl. : +33 (0)4 93 44 18 65 accueil | actions | Éditeurs | organigramme | organismes | adhsion | tlchargements | © 2011

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